La facturation des notaires

Une facturation transparente, juste et raisonnable

Les honoraires des notaires sont réglementés par le Code de déontologie des notaires. En effet, bien qu’il n’y ait pas de tarif obligatoire, la honoraires doivent être justes et raisonnables et être établis en fonction, notamment du temps et les efforts consacrés au dossier, sa complexité, ainsi que l’expertise du notaire.

La facturation peut se faire sur une base forfaitaire et sur une base horaire, tel que convenu entre le notaire et son client.

Pour sa part, le notaire doit informer à l’avance ses clients des honoraires approximatifs au dossier, de tout changement s’il y a lieu et leur fournir une facture détaillée.

Si la facturation est sur une base horaire, celle-ci doit comprendre une compilation des heures du notaire et de son personnel.

Lors d’une transaction immobilière, le notaire agit pour le vendeur et l’acheteur, et ce, même si le choix du notaire est fait par l’acheteur. Par conséquent, chaque partie devra assumer ses propres honoraires et déboursés en lien avec les services effectués par le notaire.

Source: Chambre des notaires : https://www.cnq.org/vos-services-notariaux/immobilier/facturation/#faq-1032